Obligation de formation AI Act : ce qui a changé en 2026
Table des matières
Mise à jour du 1er octobre 2026 : réforme de l’article 4 de l’AI Act. Le règlement (UE) 2026/1744, en vigueur depuis le 27 juillet 2026, a remplacé l’obligation de « garantir un niveau suffisant de maîtrise de l’IA » par celle de « prendre des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l’IA ». Nous avons revu cet article en conséquence : plus d’échéance au 2 août 2026, et pas d’amende chiffrée pour l’article 4.
80 % des entreprises misent sur l’IA. Seules 15 % forment leurs équipes (Independant.io, 2026). Bonne nouvelle pour les PME : depuis le 27 juillet 2026, l’article 4 de l’AI Act a été réécrit par le règlement (UE) 2026/1744, dit Omnibus numérique. L’obligation de formation AI Act ne vous demande plus de garantir un niveau de maîtrise de l’IA : elle vous demande de prendre des mesures pour la développer chez vos équipes. Toute entreprise qui utilise un outil intégrant de l’IA (ChatGPT, Copilot, logiciel RH, CRM intelligent) reste concernée, sans seuil d’effectif. Dans ce guide : ce que dit le nouveau texte, ce qui a changé, la question des amendes, et cinq mesures simples, dont une formation IA en entreprise finançable par votre OPCO.
Ce que dit l’article 4 de l’AI Act depuis 2026
EN BREF
Depuis le règlement (UE) 2026/1744, l’article 4 de l’AI Act demande aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d’IA de prendre des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l’IA de leur personnel. Il ne fixe aucun niveau à garantir par individu. Toutes les entreprises qui utilisent l’IA restent concernées, PME comprises, sans seuil d’effectif.
Voici le texte en vigueur, tel que réécrit par l’article 1er, point 5, du règlement (UE) 2026/1744. Il porte sur l’AI literacy, soit la maîtrise de l’IA :
« Les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d’IA prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l’IA par leur personnel et les autres personnes s’occupant du fonctionnement et de l’utilisation des systèmes d’IA pour leur compte […]. Cette obligation ne contraint pas les fournisseurs ou les déployeurs à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l’IA par un individu. »
Article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1689, dans sa rédaction issue du règlement (UE) 2026/1744
Le texte tient compte des connaissances techniques, de l’expérience et de la formation de chacun, ainsi que du contexte d’utilisation des systèmes.
Ce n’est pas une simple recommandation : l’obligation reste directement applicable dans les 27 États membres. Mais c’est une obligation de moyens. Vous devez agir, pas atteindre un score.
La Commission européenne définit l’AI literacy comme la capacité à comprendre le fonctionnement des systèmes d’IA, à identifier leurs limites, leurs biais potentiels, et à les utiliser de façon responsable et sécurisée.
Qui est concerné : fournisseur, déployeur, sous-traitant ?
Le règlement distingue trois profils. Votre situation dépend de ce que vous faites avec l’IA, pas de votre secteur ou de votre taille.
| Profil | Définition | Exemples concrets |
|---|---|---|
| Fournisseur (provider) | Développe ou commercialise un système d’IA | Éditeur de logiciel IA, startup deeptech |
| Déployeur (deployer) | Utilise un système d’IA en contexte professionnel | Tout dirigeant utilisant ChatGPT, Copilot, un CRM à scoring IA |
| Sous-traitant IA | Traite des données pour le compte d’un tiers avec un outil IA | Prestataire RH, cabinet comptable utilisant des outils à IA |
Votre entreprise utilise ChatGPT, Copilot ou Claude au quotidien ? Elle est déployeuse au sens de l’AI Act : l’article 4 la concerne.
La quasi-totalité des TPE et PME françaises sont des déployeurs. L’obligation ne concerne pas que les entreprises tech.
Ce que « prendre des mesures » veut dire en pratique
L’AI Act ne prescrit ni format de formation, ni durée minimale, ni certification spécifique. Depuis 2026, il n’exige pas non plus de résultat individuel : il vous demande des mesures adaptées aux connaissances de vos équipes et au contexte d’usage. L’objectif reste que chaque collaborateur concerné utilise l’IA de façon informée et sécurisée.
En pratique, les mesures utiles visent à ce que vos équipes sachent :
- Distinguer ce qu’un système d’IA peut et ne peut pas faire
- Identifier les biais et les risques d’erreur
- Protéger les données confidentielles lorsqu’elles utilisent des outils IA
- Connaître les usages interdits ou présentant un risque IA selon leur secteur
Conseil Synapse IA — L’effort attendu est proportionné au rôle de chaque collaborateur. Un dirigeant qui valide des décisions assistées par IA n’a pas les mêmes besoins qu’un employé qui utilise un outil de traduction automatique une fois par semaine. Segmentez votre plan de formation en conséquence.
Ce qui a changé avec l’Omnibus de 2026
Le texte de 2024 demandait de « garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l’IA ». Le règlement (UE) 2026/1744, publié au Journal officiel de l’UE le 24 juillet 2026 et en vigueur depuis le 27 juillet, a remplacé cette formule. Le législateur s’en explique : des obligations strictes ne conviendraient pas à tous les opérateurs et créeraient une charge supplémentaire, « en particulier pour les petites entreprises » (considérant 8).
| Texte de 2024 | Depuis le 27 juillet 2026 | |
|---|---|---|
| Nature | « Garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant » de maîtrise de l’IA | « Prendre des mesures pour favoriser le développement » de la maîtrise de l’IA |
| Niveau à atteindre | « Suffisant », sans définition | Aucun niveau spécifique à garantir par individu |
| Soutien public | Non prévu | Commission et États membres soutiennent les entreprises, en particulier les PME ; la Commission publie des exemples pratiques |
| Applicable | Depuis le 2 février 2025 | Toujours : l’obligation demeure, sous forme d’obligation de moyens |
Les dates qui comptent désormais :
| Date | Événement | Ce que ça change pour vous |
|---|---|---|
| 1er août 2024 | Entrée en vigueur du règlement AI Act (UE) | Le cadre juridique existe |
| 2 février 2025 | Article 4 applicable (maîtrise de l’IA) | Vous devez agir sur la maîtrise de l’IA de vos équipes |
| 27 juillet 2026 | Article 4 réécrit par le règlement (UE) 2026/1744 | Obligation de moyens, sans niveau à garantir |
| 2 décembre 2027 | Règles « haut risque » de l’annexe III applicables (report Omnibus) | Concerne surtout les usages sensibles : recrutement, crédit, éducation |
La CNIL publie déjà des questions-réponses sur l’AI Act. Le règlement laisse à chaque État membre le soin de désigner ses autorités de surveillance.
Y a-t-il une amende pour l’article 4 ?
Non, pas dans le règlement. L’article 99 de l’AI Act fixe des amendes chiffrées pour une liste fermée d’obligations (pratiques interdites, obligations des opérateurs, transparence) : l’article 4 n’y figure pas. Les États membres restent libres de prévoir d’autres mesures d’exécution. Le chiffre de « 7,5 millions d’euros », souvent cité, vise en réalité la fourniture d’informations inexactes aux autorités. (Mise à jour du 1er octobre 2026 : pas d’amende chiffrée pour l’article 4 de l’AI Act.)
Ce qui compte vraiment, en pratique :
- Une trace des mesures prises (formations, charte, référent) est la façon la plus simple de montrer que vous avez agi
- Les vrais risques d’équipes non formées sont opérationnels : fuite de données, erreurs non vérifiées, décisions mal tracées
À retenir : ne confondez pas « aucun niveau imposé » et « rien à faire ». Le texte demande toujours des mesures, et la Commission doit publier des exemples pratiques pour aider les PME à s’y conformer.
Conservez la trace de ce que vous faites (attestations, feuilles d’émargement, programme, charte signée) : c’est le plus simple à montrer si la question vous est posée.
Diagnostic gratuit
Échangez 15 min avec un conseiller formation IA
Identifiez les opportunités IA concrètes dans votre entreprise. Sans engagement, sans jargon technique.
✓ Certifié Qualiopi • ✓ Financement OPCO possible • ✓ Réponse sous 24h
Les 5 mesures pour répondre à l’obligation de formation AI Act
Voici le plan d’action opérationnel. Chaque étape produit un livrable traçable.
Étape 1 — Cartographier vos outils IA
Commencez par recenser tous les outils intégrant de l’IA dans votre organisation. Vous serez surpris du nombre.
Outils courants à auditer : ChatGPT, Microsoft Copilot, Google Gemini, outils RH (Flatchr, Personio…), CRM à scoring (Salesforce Einstein, HubSpot IA), outils de comptabilité ou de finance automatisés.
Identifiez ensuite les collaborateurs exposés à chaque outil. Ce sont eux qui entrent dans le périmètre de l’obligation.
« Liste-moi tous les logiciels que notre entreprise utilise qui intègrent de l’IA
(automatisation, recommandation, génération de contenu, scoring…).
Pour chaque outil, indique : le nom, le département utilisateur,
le type de données traitées, et le niveau de risque potentiel selon l’AI Act
(minimal, limité, élevé, inacceptable). »
Étape 2 — Évaluer le niveau de literacy IA actuel
Avant de former, mesurez l’existant. Un auto-diagnostic interne permet de segmenter vos collaborateurs et d’adapter le programme.
Segmentez en trois groupes : décideurs et managers, équipes opérationnelles, équipes techniques. Les besoins et les niveaux sont très différents.
« Génère un questionnaire de 10 questions pour évaluer le niveau de maîtrise
de l’IA de mes collaborateurs non techniques. Les questions doivent couvrir :
compréhension de base de l’IA, identification des biais, bonnes pratiques
de confidentialité, et usages interdits par l’AI Act. »
Étape 3 — Choisir le format de formation adapté
Trois formats répondent à trois niveaux d’exposition :
- Sensibilisation collective (1h-3h) : pour tous les collaborateurs utilisant un outil IA de façon ponctuelle
- Formation approfondie (7h-14h) : pour les utilisateurs réguliers et les managers
- Formation spécialisée : pour les équipes exposées à des systèmes IA à haut risque (décision RH, scoring crédit, analyse médicale…)
Pour être financée par votre OPCO, la formation doit être dispensée par un organisme certifié Qualiopi.
Étape 4 — Financer via OPCO
Voir la section dédiée ci-dessous.
Étape 5 — Documenter et archiver
Constituez un registre de formation incluant : les attestations de présence, le programme détaillé, les dates de session, les noms des formateurs et leur organisme. Formalisez aussi les usages IA autorisés et interdits dans une charte d’usage (ou dans votre règlement intérieur).
| Checklist AI Act article 4 : 8 points à valider |
|---|
| Audit des outils IA en cours dans l’entreprise |
| Cartographie des collaborateurs exposés |
| Évaluation du niveau de literacy actuel (questionnaire interne) |
| Sélection d’un organisme de formation certifié Qualiopi |
| Demande de prise en charge soumise à votre OPCO |
| Sessions de formation planifiées et confirmées |
| Attestations individuelles et registre de formation archivés |
| Charte d’usage ou règlement intérieur à jour (usages IA autorisés/interdits) |
Gratuit
Votre charte IA prête à l’emploi
L’AI Act demande aux entreprises d’agir pour développer la maîtrise de l’IA de leurs équipes. Une charte d’usage écrite est la première mesure concrète : notre modèle se complète en une heure.
✓ 100% gratuit • ✓ Modèle complet prêt à adapter • ✓ Repères AI Act et RGPD inclus
Comment financer la formation IA grâce aux OPCO
Le coût de la formation est le premier frein évoqué par les dirigeants de PME. Il existe pourtant plusieurs leviers de financement.
Le Plan de Développement des Compétences (PDC)
C’est le levier principal pour les entreprises. Le PDC permet de financer des formations via votre OPCO (Opérateur de Compétences), avec des taux de prise en charge qui varient selon votre taille :
| Taille de l’entreprise | Prise en charge OPCO |
|---|---|
| Moins de 50 salariés | Jusqu’à 100 % |
| 50 à 300 salariés | Entre 30 % et 70 % |
| Plus de 300 salariés | Variable selon branche professionnelle |
La démarche est simple : contactez votre OPCO (Atlas, Opco EP, Constructys, Afdas…), soumettez votre plan de formation avant le démarrage de la session, et attendez la validation (4 à 8 semaines).
Tendance — Avec 4 à 8 semaines de délai de traitement, déposez votre dossier OPCO au moins deux mois avant la session visée, surtout en fin d’année, quand les enveloppes se consomment vite.
Qualiopi : pourquoi c’est indispensable
La certification Qualiopi (référentiel national qualité, version 9) est obligatoire pour toute formation financée sur fonds publics ou mutualisés. Sans elle : ni OPCO, ni CPF, ni FNE-Formation.
Deux autres leviers accessibles en complément :
- CPF (Compte Personnel de Formation) : à l’initiative du salarié, pour les formations éligibles au Répertoire Spécifique ou RNCP
- FNE-Formation : dispositif pour accompagner les transitions professionnelles, mobilisable dans certains contextes de mutation technologique
Avant de choisir un prestataire, vérifiez son numéro de déclaration d’activité (NDA) sur le site du Ministère du Travail et sa certification Qualiopi sur data.gouv.fr.
Synapse IA est un organisme certifié Qualiopi. Nos formations IA certifiées Qualiopi sont finançables via votre OPCO, pour tous types d’entreprises.
Besoin d’un avis expert ?
Faites-vous rappeler par notre équipe
Laissez vos coordonnées, un expert formation IA vous recontacte sous 24h pour faire le point sur vos besoins.
✓ Réponse sous 24h • ✓ 100% gratuit • ✓ Sans engagement
Erreurs fréquentes face à l’obligation formation AI Act
Plusieurs pièges récurrents retardent la mise en conformité ou la rendent inefficace.
| Erreur | Conséquence | Bonne pratique |
|---|---|---|
| Croire que l’obligation ne concerne que les entreprises tech | Aucune mesure prise, alors que l’article 4 vous concerne | Tout déployeur d’IA est concerné, quel que soit le secteur |
| Croire que l’Omnibus a supprimé l’obligation | L’article 4 s’applique toujours, sous forme d’obligation de moyens | Poser au moins une formation et une charte d’usage |
| Former uniquement les équipes IT | L’article 4 vise tous les utilisateurs d’outils IA | Cartographier tous les collaborateurs exposés |
| « Sensibiliser » sans documenter | Aucune trace des mesures prises | Attestations, feuilles d’émargement, programme archivés |
| Choisir un prestataire non Qualiopi | Aucune prise en charge OPCO possible | Vérifier le NDA et la certification Qualiopi avant tout engagement |
80 % des entreprises utilisent l’IA dans leurs processus, mais seules 15 % ont mis en place un programme de formation structuré pour leurs collaborateurs — Independant.io, 2026
Conseil Synapse IA — Une « sensibilisation » d’une heure sans programme écrit ni attestation laisse peu de traces. Documentez chaque session : date, durée, contenu, participants, formateur. Ce registre montre en une page ce que vous avez mis en place.
Ce que Synapse IA propose pour vous accompagner
Synapse IA accompagne les TPE, PME et ETI pour former et cadrer leurs équipes à l’IA. Notre approche combine lecture exacte du texte et pédagogie terrain, sans jargon.
Notre offre couvre l’ensemble du parcours :
- Diagnostic des usages : cartographie de vos outils IA, évaluation du niveau actuel, identification des besoins prioritaires
- Formations intra-entreprise : sessions sur-mesure adaptées à vos équipes, votre secteur et vos outils réels
- Modules inter-entreprises : sessions planifiées pour les PME qui souhaitent former quelques collaborateurs sans organiser une session dédiée
- Accompagnement OPCO : aide à la constitution du dossier de financement et au montage du plan de formation
Toutes nos formations sont dispensées par notre organisme certifié Qualiopi. Elles sont finançables via votre OPCO.
Découvrez notre formation IA sur-mesure pour entreprises ou contactez-nous pour un diagnostic de vos usages IA.
Passez à l’action
Prêt à former et cadrer vos équipes à l’IA ?
Diagnostic gratuit · Programme sur-mesure · Financement OPCO
Synapse IA — Organisme certifié Qualiopi · Formation IA sur-mesure pour PME/ETI
Questions fréquentes sur l'obligation de formation AI Act
L'obligation de formation de l'AI Act a-t-elle été supprimée en 2026 ?
Non, elle a été assouplie. Le règlement (UE) 2026/1744, en vigueur depuis le 27 juillet 2026, a réécrit l’article 4 de l’AI Act : les entreprises doivent désormais « prendre des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l’IA » de leur personnel, sans être tenues de garantir un niveau spécifique par individu. La Commission et les États membres doivent soutenir les entreprises, en particulier les PME. Former ses équipes reste la mesure la plus directe et la plus simple à documenter.
Quelles entreprises sont concernées par l'obligation de formation de l'AI Act ?
L’obligation formation AI Act concerne toutes les entreprises, sans seuil d’effectif. Elle s’applique dès lors que votre organisation utilise un système d’IA — qu’il s’agisse d’un outil généraliste comme ChatGPT ou Copilot, d’un logiciel RH à scoring automatique, ou d’un CRM intégrant des recommandations IA. Une PME de 5 salariés qui utilise Copilot pour rédiger ses emails est une déployeuse au sens de l’AI Act, au même titre qu’un grand groupe. L’obligation est en vigueur depuis le 2 février 2025 ; depuis juillet 2026, elle consiste à prendre des mesures, sans niveau à garantir.
Quelle est la sanction si une entreprise ne respecte pas l'article 4 de l'AI Act ?
Le règlement ne prévoit pas d’amende chiffrée pour l’article 4 : l’article 99, qui fixe les amendes de l’AI Act, ne le mentionne pas. Les États membres peuvent prévoir d’autres mesures d’exécution. Depuis 2026, le texte demande des mesures, pas un résultat : garder une trace de ce que vous avez fait (formations, charte, référent) reste la meilleure façon de montrer que vous avez agi. (Mise à jour du 1er octobre 2026 : pas d’amende chiffrée pour l’article 4 de l’AI Act.)
L'obligation de formation AI Act peut-elle être financée par un OPCO ?
Oui, sous deux conditions. La formation doit être dispensée par un organisme certifié Qualiopi (référentiel national qualité). Le dossier de prise en charge doit être soumis à votre OPCO avant le démarrage de la formation. Le Plan de Développement des Compétences (PDC) permet une prise en charge allant jusqu’à 100 % pour les entreprises de moins de 50 salariés. Compte tenu des délais de traitement (4 à 8 semaines), déposez le dossier au moins deux mois avant la session.
Que doit contenir une formation IA pour répondre à l'AI Act ?
L’AI Act n’impose ni format précis, ni durée minimale, ni niveau à atteindre. Il demande des mesures adaptées aux connaissances de vos équipes et au contexte d’usage. En pratique, une formation utile couvre :
- La compréhension des systèmes d’IA et de leur fonctionnement
- L’identification des risques et des biais
- Les usages interdits ou à haut risque selon le règlement
- La protection des données personnelles
Documentez-la (programme, attestations, feuilles d’émargement) : c’est la trace la plus simple des mesures prises.
Quelle est la différence entre fournisseur et déployeur d'IA au sens de l'AI Act ?
Le fournisseur (provider) est l’entité qui développe, entraîne ou commercialise un système d’IA : un éditeur de logiciel IA, une startup qui vend un modèle de prédiction. Le déployeur (deployer) est l’entité qui utilise ce système d’IA en contexte professionnel : une entreprise qui utilise ChatGPT pour rédiger des contenus, Copilot pour analyser des données, ou un logiciel RH intégrant du scoring automatique. La grande majorité des PME françaises sont des déployeurs. Les deux profils sont visés par l’article 4 : ils doivent prendre des mesures de maîtrise de l’IA proportionnées à leur rôle et aux risques des systèmes qu’ils utilisent ou commercialisent.
